Demande de permis (Hors-Québec)

DEMANDE DE PERMIS (HORS-QUÉBEC)

Candidat des provinces canadiennes (sauf Québec)

Accord sur la mobilité intérieure
Province visée : Nouvelle-Écosse

L’entente pancanadienne de l’Accord sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les audioprothésistes du Canada permet aux membres audioprothésistes des provinces visées par l’accord de devenir membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le candidat doit remplir le formulaire demande de permis de pratique, y joindre tous les documents et le paiement obligatoire décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir un examen sur les lois et les règlements.

Le candidat doit payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.
Provinces visées : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba , Terre-Neuve/Labrador

Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec permet aux audioprothésistes des provinces visées par le règlement de devenir membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier.

Il doit de plus réussir un examen administré par l’Ordre, d’une durée maximale de quatre heures, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à la pratique de la profession d’audioprothésiste au Québec.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement.

Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Équivalence de diplôme et de la formation

Provinces visées : Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan

L’obtention d’une équivalence de diplôme ou de la formation donne ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et permet aux audioprothésistes des provinces visées par le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec de devenir membre de l’Ordre.

Dépôt de la demande
Le candidat doit remplir le formulaire de demande de permis de pratique d’équivalence , y joindre tous les documents ainsi que le paiement obligatoire décrits à la section 7 dudit règlement et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Par la suite, le dossier sera soumis au comité d’équivalence de diplôme et de la formation formé par le conseil d’administration pour l’analyse de la demande d’équivalence.

Le Comité informe le candidat de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours de la date où elle a été rendue. Lorsqu’il refuse de reconnaître l’équivalence demandée ou reconnaît en partie l’équivalence de la formation, il doit, par la même occasion, informer par écrit le candidat du programme d’études ou, le cas échéant, du complément de formation, du stage ou de l’examen dont la réussite, dans le délai fixé, lui permettrait de bénéficier d’une équivalence de la formation.

Calendrier
Date limite de dépôt: Tous les dossiers dûment complétés doivent être déposés au plus tard à 23h59 le jour de la date limite. Tous les dossiers reçus après cette date seront traités à partir de la date limite suivante.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement.

Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Demande de révision
Le candidat peut faire une demande de révision de la décision du comité, pour plus d’information cliquez ici

Candidat de la France admissible à l'ARM

Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)

Demande des candidats français admissibles à l’ARM

En vertu du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le candidat doit remplir le formulaire demande de permis de pratique ARM et y joindre tous les documents et paiement obligatoires décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. L’Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les mesures de compensation prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date où le demandeur a effectué le contrôle ou, selon le cas, dans les 60 jours suivant la date de la réception de la fiche d’évaluation du maître de stage.

Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir un examen sur les lois et les règlements.

Le conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue. S’il décide que l’une des mesures de compensation n’est pas remplie, il informe le demandeur de la mesure à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement.

Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Procédure administrative de traitement des demandes appliquée par les autorités compétentes

Les autorités compétentes appliquent la procédure administrative d’examen des demandes de reconnaissance suivante :

a) l’autorité compétente du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et l’informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant;

b) les autorités compétentes examinent, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession d’audioprothésiste au Québec ou en France;

c) en tout état de cause, l’autorité compétente informe, par écrit, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que des autres conditions et modalités de délivrance de l’aptitude légale d’exercer dans les trois mois à compter de la présentation de son dossier complet. Cependant, les autorités compétentes peuvent proroger ce délai de réponse d’un mois;

d) les autorités compétentes doivent motiver toute réponse envoyée au demandeur;

e) les autorités compétentes doivent informer le demandeur des recours à sa disposition en vue du réexamen de la décision relative à la demande.

Demande des candidats québécois admissibles à l’ARM

Nous vous invitons à consulter le document sur l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des audioprothésistes entre le Québec et la France où vous y trouverez toutes les informations pertinentes.

Pour plus de renseignements :

Autre candidat à l'extérieur du Canada

Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Dépôt de la demande
Les candidats qui ont effectué leurs études à l’extérieur du Canada doivent remplir le formulaire demande de permis de pratique équivalence, y joindre tous les documents obligatoires et le paiement décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent communiquer à l’Ordre par courriel à l’adresse suivante :  [email protected]

Les demandes d’équivalence sont soumises au comité d’équivalence de diplôme et de la formation pour analyse.  Si les documents fournis permettent d’établir l’équivalence, le comité peut reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation. Si les documents fournis sont incomplets, le comité communiquera avec le candidat par écrit pour lui demander de fournir les éléments manquants pour compléter l’analyse. L’Ordre recommande fortement aux candidats d’obtenir du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) une « Évaluation comparative des études effectuées hors Québec ».

Le Comité informe le candidat de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours de la date où elle a été rendue. Lorsqu’il refuse de reconnaître l’équivalence demandée ou reconnaît en partie l’équivalence de la formation, il doit, par la même occasion, informer par écrit le candidat du programme d’études ou, le cas échéant, du complément de formation, du stage ou de l’examen dont la réussite, dans le délai fixé, lui permettrait de bénéficier d’une équivalence de la formation.

Calendrier
Date limite de dépôt: Tous les dossiers dûment complétés doivent être déposés au plus tard à 23h59 le jour de la date limite. Tous les dossiers reçus après cette date seront traités à partir de la date limite suivante.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement.

Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Demande de révision
Le candidat peut faire une demande de révision de la décision du comité, pour plus d’information cliquez ici

Office québécois de la langue française - Exigences linguistiques

L’Office québécois de la langue française a implanté un nouvel examen de français en février 2019. L’Ordre des audioprothésistes a collaboré activement à sa refonte.

Ce nouvel examen comporte quatre activités. La première est une activité préparatoire de lecture et de prise de notes d’informations au sujet d’une étude de cas portant sur la réalité professionnelle du candidat ou de la candidate. La deuxième est une activité d’expression orale en groupe où l’on discute du cas soumis. Une participation active à la discussion de groupe est obligatoire pour passer aux autres activités de l’examen. La troisième activité est une production écrite individuelle sur le cas soumis. La dernière activité est un entretien individuel avec l’évaluateur ou l’évaluatrice portant sur de nouveaux éléments liés au cas.

Conditions supplémentaires pour tous les candidats à l’exercice de la profession 

Tout candidat à l’exercice de la profession doit satisfaire aux exigences linguistiques, réussir l’examen professionnel, obtenir un permis et être admis au tableau de l’Ordre avant de pouvoir exercer la profession d’audioprothésiste; soit utiliser le titre et/ou poser les actes qui lui sont réservés.

Exigences linguistiques

Conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française, les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue française une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. Vous êtes réputé avoir cette connaissance si vous rencontrez l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • vous avez suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français
  • vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire
  • vous avez obtenu au Québec un certificat d’études secondaires à compter de l’année scolaire 1985-1986

Dans le cas contraire, l’Ordre vous redirigera vers l’examen de français administré par l’Office québécois de la langue française que vous devrez réussir afin de recevoir l’attestation nécessaire à l’obtention d’un permis d’exercice permanent délivré par un ordre professionnel. Pour plus d’informations au sujet de l’examen, consultez le Guide d’information sur l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.

Commissaire à l’admission aux professions (recours aux plaintes)

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Un recours gratuit par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession :

  • pour tout processus ou étape de l’admission;
  • contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie).

Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information produite par le commissaire à l’intention des candidats.

Service d'intégration pour les personnes immigrantes

Le service Accompagnement Québec est un service d’accompagnement gratuit et personnalisé offert aux personnes immigrantes pour leur intégration et dans lequel un domaine est dédié entièrement à la Reconnaissance des compétences. Avec ce service, la personne immigrante reçoit d’une agente ou d’un agent d’aide à l’intégration toute l’information utile et nécessaire à son intégration au Québec, que ce soit pour son installation, son emploi, l’apprentissage du français, ou la vie au Québec.

Pour en savoir plus, consultez leur site Web en cliquant ici