Demande de permis (Hors-Québec)

DEMANDE DE PERMIS (HORS-QUÉBEC)

Candidat des provinces canadiennes (sauf Québec)

Accord sur la mobilité intérieure
Province visée : Nouvelle-Écosse

L’entente pancanadienne de l’Accord sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les audioprothésistes du Canada permet aux membres audioprothésistes des provinces visées par l’accord de devenir membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le candidat doit remplir le formulaire demande de permis de pratique, y joindre tous les documents et le paiement obligatoire décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir un examen sur les lois et les règlements.

Le candidat doit payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

 

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.
Provinces visées : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba , Terre-Neuve/Labrador

Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec permet aux audioprothésistes des provinces visées par le règlement de devenir membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier.

Il doit de plus réussir un examen administré par l’Ordre, d’une durée maximale de quatre heures, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à la pratique de la profession d’audioprothésiste au Québec.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement
Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.


Équivalence de diplôme et de la formation

Provinces visées : Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan

L’obtention d’une équivalence de diplôme ou de la formation donne ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et permet aux audioprothésistes des provinces visées par le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec de devenir membre de l’Ordre. Le candidat doit remplir le formulaire de demande de permis de pratique d’équivalence , y joindre tous les documents ainsi que le paiement obligatoire décrits à la section 7 dudit règlement et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le dossier sera soumis au comité d’équivalence de diplôme et de la formation formé par le conseil d’administration pour l’analyse de la demande d’équivalence.

Le Comité informe le candidat de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours de la date où elle a été rendue. Lorsqu’il refuse de reconnaître l’équivalence demandée ou reconnaît en partie l’équivalence de la formation, il doit, par la même occasion, informer par écrit le candidat du programme d’études ou, le cas échéant, du complément de formation, du stage ou de l’examen dont la réussite, dans le délai fixé, lui permettrait de bénéficier d’une équivalence de la formation.

Le candidat peut faire une demande de révision de la décision du comité, pour plus d’information cliquez ici

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement
Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Candidat de la France admissible à l'ARM

Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)

France-Québec

L’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des audioprothésistes entre le Québec et la France donnant ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec permet aux audioprothésistes de la France visés par l’arrangement de devenir membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Le candidat doit remplir le formulaire demande de permis de pratique ARM, y joindre tous les documents et paiement obligatoires décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. L’Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les mesures de compensation prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date où le demandeur a effectué le contrôle ou, selon le cas, dans les 60 jours suivant la date de la réception de la fiche d’évaluation du maître de stage.

Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir un examen sur les lois et les règlements. Les dates des prochaines sessions pour l’examen sont à venir.

Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue. S’il décide que l’une des mesures de compensation n’est pas remplie, il informe le demandeur de la mesure à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement
Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Québec-France

Les conditions établies par l’autorité compétente française permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer en France la profession d’audioprothésiste sont :

a) avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, un des titres de formation donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre des audioprothésistes du Québec, conformément au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (L.R.Q, c. C-26, r. 1.1);

b) être titulaire d’un permis d’audioprothésiste délivré par l’Ordre des audioprothésistes du Québec et être inscrit au tableau de l’Ordre sans limitation ou restriction de son droit d’exercice;

c) accomplir la mesure de compensation suivante : Réussir un stage d’adaptation d’une durée de cinq semaines continues, totalisant un minimum de 175 heures, incluant notamment une information sur la législation professionnelle encadrant l’exercice de la profession d’audioprothésiste en France. Les éléments évalués durant le stage portent sur le savoir-faire et les compétences professionnelles du demandeur et sur les connaissances relatives à la législation professionnelle encadrant la profession d’audioprothésiste, tels que décrits dans la fiche d’évaluation du stage, jointe à l’annexe II, laquelle fait partie intégrante du présent arrangement;

d) accomplir les formalités suivantes : Le demandeur dépose auprès du ministre chargé de la santé, à l’adresse figurant à l’article 7.1, une demande d’autorisation d’exercer la profession d’audioprothésiste en France accompagnée des documents figurant à l’article 7.2.

Dans les délais prévus à l’article 8, le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier complet et transmet au demandeur une liste des lieux de stage agréés. Le demandeur signe une convention de stage avec la structure d’accueil et la transmet au ministre chargé de la santé avant le commencement du stage. Le demandeur est placé sous la responsabilité pédagogique d’un professionnel qualifié exerçant la profession d’audioprothésiste depuis au moins trois ans. Ce dernier établit une fiche d’évaluation conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent arrangement. Cette fiche d’évaluation est transmise par le maître de stage au demandeur et au ministre chargé de la santé. À l’occasion du stage, le demandeur doit disposer d’une assurance qui doit s’étendre : – aux dommages causés aux tiers pendant le stage, s’agissant de la responsabilité civile, – aux accidents dont il est lui-même victime, survenus pendant le stage, ainsi que les accidents de trajet et les maladies professionnelles contractées lors du stage. La structure d’accueil peut étendre au stagiaire sa police d’assurance en ce qui concerne la responsabilité civile. La convention de stage, signée entre la structure d’accueil et le demandeur, comporte notamment les modalités et la durée du stage ainsi qu’une mention des assurances souscrites.

Pour plus de renseignements :

Autre candidat à l'extérieur du Canada

Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Les candidats qui ont effectué leurs études à l’extérieur du Canada doivent remplir le formulaire demande de permis de pratique équivalence, y joindre tous les documents obligatoires et le paiement décrits à la section 7 et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent communiquer à l’Ordre par courriel à l’adresse suivante :  [email protected]

Les demandes d’équivalence sont soumises au comité d’équivalence de diplôme et de la formation pour analyse.  Si les documents fournis permettent d’établir l’équivalence, le comité peut reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation. Si les documents fournis sont incomplets, le comité communiquera avec le candidat par écrit pour lui demander de fournir les éléments manquants pour compléter l’analyse. L’Ordre recommande fortement aux candidats d’obtenir du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) une « Évaluation comparative des études effectuées hors Québec ».

Le Comité informe le candidat de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours de la date où elle a été rendue. Lorsqu’il refuse de reconnaître l’équivalence demandée ou reconnaît en partie l’équivalence de la formation, il doit, par la même occasion, informer par écrit le candidat du programme d’études ou, le cas échéant, du complément de formation, du stage ou de l’examen dont la réussite, dans le délai fixé, lui permettrait de bénéficier d’une équivalence de la formation.

Le candidat peut faire une demande de révision de la décision du comité, pour plus d’information cliquez ici

Frais exigés :
Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement
Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre.

Office québécois de la langue française - Exigences linguistiques

L’Office québécois de la langue française a implanté un nouvel examen de français en février 2019. L’Ordre des audioprothésistes a collaboré activement à sa refonte.

Ce nouvel examen comporte quatre activités. La première est une activité préparatoire de lecture et de prise de notes d’informations au sujet d’une étude de cas portant sur la réalité professionnelle du candidat ou de la candidate. La deuxième est une activité d’expression orale en groupe où l’on discute du cas soumis. Une participation active à la discussion de groupe est obligatoire pour passer aux autres activités de l’examen. La troisième activité est une production écrite individuelle sur le cas soumis. La dernière activité est un entretien individuel avec l’évaluateur ou l’évaluatrice portant sur de nouveaux éléments liés au cas.

Conditions supplémentaires pour tous les candidats à l’exercice de la profession 

Tout candidat à l’exercice de la profession doit satisfaire aux exigences linguistiques, réussir l’examen professionnel, obtenir un permis et être admis au tableau de l’Ordre avant de pouvoir exercer la profession d’audioprothésiste; soit utiliser le titre et/ou poser les actes qui lui sont réservés.

Exigences linguistiques

Conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française, les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue française une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. Vous êtes réputé avoir cette connaissance si vous rencontrez l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • vous avez suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français
  • vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire
  • vous avez obtenu au Québec un certificat d’études secondaires à compter de l’année scolaire 1985-1986

Dans le cas contraire, l’Ordre vous redirigera vers l’examen de français administré par l’Office québécois de la langue française que vous devrez réussir afin de recevoir l’attestation nécessaire à l’obtention d’un permis d’exercice permanent délivré par un ordre professionnel. Pour plus d’informations au sujet de l’examen, consultez le Guide d’information sur l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.

Commissaire à l’admission aux professions (recours aux plaintes)

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Un recours gratuit par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession :

  • pour tout processus ou étape de l’admission;
  • contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie).

Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information produite par le commissaire à l’intention des candidats.