Syndic

Le CA prend les mesures nécessaires visant à préserver en tout temps l’indépendance du syndic ainsi que celle des syndics adjoints et correspondants dans l’exercice de leurs fonctions.

Le syndic et les syndics adjoints (ci-après, le syndic) peuvent faire une enquête à la suite d’une information à l’effet qu’un audioprothésiste a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, à la Loi sur les audioprothésistes ou aux règlements de l’Ordre, notamment le Code de déontologie des audioprothésistes et le Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes. Pour ce faire, le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

Le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute autre personne pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions d’enquête.

Le syndic, son expert ou toute personne qui l’assiste doivent prêter le serment contenu à l’annexe II du Code des professions. Le syndic ne peut donc révéler ni faire connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont il aura eu connaissance dans l’exercice de sa charge.

Si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l’enquête, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit le demandeur d’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête

Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit le demandeur d’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

Le syndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue d’une enquête (ci-après, le demandeur d’enquête) des conclusions de son enquête soit :

• de porter ou non une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline;
• de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

S’il décide de ne pas porter une telle plainte ou de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle, il doit en même temps expliquer par écrit au demandeur d’enquête les motifs de sa décision. De plus, lorsqu’il décide de ne pas porter de plainte, il doit aviser le demandeur d’enquête de la possibilité de demander l’avis du Comité de révision.

Lorsqu’une plainte a été portée devant le Conseil de discipline, le syndic doit, à la demande du demandeur d’enquête, l’informer de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Il doit de plus lui transmettre la décision du Conseil de discipline rejetant la plainte ou imposant des sanctions.

Le demandeur d’enquête peut, dans les 30 jours de la décision du syndic, de ne pas porter une plainte devant le Conseil de discipline et demander l’avis du Comité de révision selon les modalités prévues aux articles 123.3 à 123.5 du Code des professions.

Le syndic qui estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête peuvent faire l’objet d’un règlement peut proposer au demandeur d’enquête et au professionnel la conciliation, et ce, en tout temps avant le dépôt d’une plainte contre ce professionnel au Conseil de discipline.

Si le demandeur d’enquête et le professionnel consentent à la conciliation, le syndic prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de les concilier.

Toutefois, un syndic ne peut proposer la conciliation lorsqu’il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête :

• sont de nature telle que la protection du public ou sa confiance envers les membres de l’ordre risquent d’être compromises si le conseil de discipline n’est pas saisi de la plainte;
• révèlent que le professionnel aurait posé un acte à caractère sexuel.

Tout règlement résultant de la conciliation doit être consigné par écrit, approuvé par le syndic, et signé par le demandeur d’enquête ainsi que le professionnel. La demande de la tenue de l’enquête est alors réputée être retirée.

Toute demande d’enquête doit être adressée au syndic par écrit. Elle peut être transmise au secrétariat de l’Ordre à l’adresse suivante : 1001, rue Sherbrooke Est, bureau 820, Montréal, Québec, H2L 1L3 ou par courriel à : [email protected] À cet effet, un formulaire de Demande d’enquête est disponible.

La demande d’enquête doit préciser les faits et gestes reprochés à l’audioprothésiste ainsi que les dates s’y rattachant. De plus, elle doit contenir tous les documents pertinents se rapportant aux faits et gestes reprochés.

Le demandeur d’enquête peut être assisté par une autre personne à toute étape de l’enquête du syndic, de la révision, de la conciliation ainsi qu’à toute étape du cheminement d’une plainte du syndic déposée au conseil de discipline à la suite d’une telle enquête.

Veuillez prendre note qu’une demande d’enquête ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre audioprothésiste. Pour toute réclamation de ce type, vous devez vous-même présenter une demande aux petites créances devant la Cour du Québec pour un litige n’excédant pas 10 000 $. Enfin, une demande de conciliation ne peut être envisageable que dans la mesure où l’audioprothésiste consent à celle-ci.